Terms of sale

Conditions Générales de Vente (CGV)

(Compatibles : droit français et droit américain – mise à jour : juin 2025)

Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne (« www.hairaya.com ») par des consommateurs situés en France / UE ou aux États-Unis. Si une clause entre en conflit avec une règle d’ordre public impérative de votre pays ou État, cette règle prévaut.

1. Identité du vendeur

  • Raison sociale : Vapthor

  • E-mail : vapthor.contact@gmail.com

(Conformité CA Civ. Code § 1789.3 : informations de contact du fournisseur de service en ligne) law.justia.com

2. Produits & disponibilités

Les caractéristiques essentielles et prix TTC/HT (selon zone) sont décrits sur chaque fiche produit. Les offres restent valables tant qu’elles sont visibles, dans la limite des stocks.

3. Prix, taxes et frais

Zone Taxes appliquées à la caisse Remarques
France / UE Prix TTC (TVA incluse) TVA calculée selon la directive 2006/112/CE.
États-Unis Prix HT – Sales tax ajoutée si exigée par l’État de destination Nous collectons la sales tax dans les États où nous sommes « nexus ». Les éventuels droits d’importation restent à la charge du client.

4. Processus de commande

Sélection des articles → Panier → Identification → Choix livraison/paiement → Récapitulatif + acceptation CGV → Confirmation écran + e-mail.
Le contrat est conclu une fois le paiement accepté.

5. Paiement

Cartes (Visa, MC, Amex), PayPal, Shop Pay. Paiement 100 % sécurisé (chiffrement TLS 1.2). La devise facturée est l’euro (EUR) ou le dollar US (USD) selon votre localisation.

6. Livraison

Voir notre Politique d’expédition (délais, transporteurs, transfert de risque). Conformément à l’Art. L216-1 C. consommation, la livraison intervient au délai indiqué ou, à défaut, sous 30 jours max. legifrance.gouv.fr

7. Droit de rétractation / Retours

  • Clients UE : droit légal de rétractation 14 jours (voir Politique de retour).

  • Clients US : nous offrons volontairement un retour de 30 jours calendaires à compter de la réception, sauf exclusions hygiène/produit personnalisé. Les frais de retour sont décrits dans ladite politique.

8. Garanties & exclusions

8.1 Clients France / UE

Garantie Base légale Durée Remède
Conformité Art. L217-3 à L217-20 C. conso. 2 ans Réparation/remplacement ou remboursement.
Vices cachés Art. 1641 C. civil 2 ans après découverte Remboursement total ou partiel.

8.2 Clients États-Unis

Nos produits sont vendus « AS IS / AS AVAILABLE » ; toutes garanties implicites (merchantability, fitness for a particular purpose) sont exclues dans la mesure permise par la UCC § 2-316 et la Magnuson-Moss Warranty Act (15 U.S.C. § 2301 et s.). law.cornell.eduftc.gov

Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou des dommages indirects ; ces limitations peuvent donc ne pas s’appliquer à vous.

9. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité globale est limitée au montant que vous avez effectivement payé pour le produit concerné. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les pertes de profit, données, ou tout dommage indirect/spécial. (Réserve : les juridictions interdisant ce type de clause ne sont pas affectées.)

10. Droit applicable & résolution des litiges

Client Droit & tribunal compétent Option ADR
France / UE Droit français ; tribunal du lieu de résidence du consommateur ou siège du vendeur Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/odr
États-Unis Droit de l’État de [ siège US ou Delaware ] & loi fédérale applicable Médiation puis arbitrage AAA (Federal Arbitration Act) avant toute action judiciaire, sauf interdiction locale.

11. Données personnelles

Traitement conforme au RGPD et au California Consumer Privacy Act (CCPA) pour les résidents californiens. Voir Politique de confidentialité.

12. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards/inexécutions résultant d’événements imprévisibles et extérieurs (grève, catastrophe, cyber-attaque, etc.).

13. Modifications des CGV

Nous pouvons mettre à jour ces CGV ; la version applicable est celle en vigueur au moment de votre commande. Les modifications substantielles seront notifiées par e-mail ou bannière sur le Site.

14. Contact réclamation

Conformément à Cal. Civ. Code § 1789.3, toute réclamation de consommateur californien peut être adressée par courrier à Consumer Assistance Unit, Division of Consumer Services, 1625 N. Market Blvd., Suite N112, Sacramento, CA 95834 ou via www.dca.ca.gov. law.justia.com