Politique de remboursement
1. Champ d’application
La présente politique s’applique à tous les achats réalisés sur notre boutique en ligne (« www.vapthor.com ») par des consommateurs situés en France ou dans l’UE.
2. Droit légal de rétractation (14 jours)
Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais autres que ceux prévus ci-après (Art. L221-18 du Code de la consommation). legifrance.gouv.fr
3. Exclusions au droit de rétractation
Conformément à l’Art. L221-28, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
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aux articles confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
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aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé s’ils ont été descellés ;
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aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
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aux enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques scellés une fois descellés ;
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aux contenus numériques fournis sur support immatériel après exécution et renonciation expresse au droit de rétractation. legifrance.gouv.fr
4. Procédure pour exercer le droit de rétractation
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Notification : avant l’expiration du délai, envoyez nous le formulaire type de rétractation (Annexe à l’Art. R221-1) ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail ou courrier. Le simple renvoi du produit ne suffit pas. service-public.fr
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Retour du bien : vous devez renvoyer le produit, à vos frais sauf si nous proposons un retour gratuit, dans les 14 jours suivant votre notification.
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État du produit : l’article doit être non utilisé, complet, dans son emballage d’origine et avec tous les accessoires/notice. Toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement pourra engager votre responsabilité (Art. L221-23).
5. Frais de retour
Sauf mention contraire sur la fiche produit ou offre promotionnelle, les frais de renvoi sont à la charge du client. Nous pouvons organiser une étiquette prépayée, son coût sera alors déduit du remboursement.
6. Remboursement
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Nous remboursons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision.
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Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition (Art. L221-24). service-public.fr
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Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen.
7. Échanges
Si vous souhaitez un échange (taille, couleur, article identique), indiquez le lors de la notification. L’envoi du nouvel article se fera après réception et vérification du retour initial, sous réserve de stock disponible.
8. Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation :
| Garantie | Durée | Vos droits |
|---|---|---|
| Garantie légale de conformité (Art. L217-4 à L217-14) | 2 ans à compter de la délivrance | Réparation ou remplacement gratuit. Si impossible, remboursement intégral ou partiel. legifrance.gouv.fr |
| Garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 et s. du Code civil) | 2 ans à compter de la découverte du vice | Retour et remboursement total, ou conservation du bien avec restitution partielle du prix. legifrance.gouv.fr |
9. Limitation de responsabilité
La présente politique ne porte pas atteinte aux droits impératifs accordés aux consommateurs par la loi française ou européenne. En cas de contradiction, les dispositions légales prévaudront.
10. Contact & retours
E-mail : vapthor.contact@gmail.com
Veuillez toujours joindre le numéro de commande dans votre colis pour un traitement rapide.
11. Mise à jour de la politique
Nous pouvons modifier cette politique pour refléter des évolutions législatives ou nos procédures internes. La version applicable est celle disponible sur le Site au moment de votre commande.